Forfait mobilier de l'impôt sur la fortune immobilière
| Date d'effet | Forfait mobilier | Références législatives | Parution au JO | Notes | ||||
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| Majoration forfaitaire (1) Edit | Base immobilier non-bâti | |||||||
| Seuil biens ruraux, ISF-IFI sur l'immobilier non-bâti Edit | Taux bois et forêts, ISF-IFI sur l'immobilier non-bâti Edit | Taux biens ruraux, ISF-IFI sur l'immobilier non-bâti Edit | Taux biens ruraux, ISF-IFI sur l'immobilier non-bâti Edit | |||||
| 01/01/2018 | 5 % | 101 897 € | 25 % | 25 % | 50 % | 2017-12-31 | L'IFI remplace l'ISF. Les barèmes sont les mêmes, mais la base taxable est réduite aux seuls biens immobiliers. Le taux d'imposition est de 25 % si la valeur totale des biens loués ne dépasse pas le seuil de 101 897 euros et que la durée du bail soit d'au moins de dix-huit ans Le taux d'imposition est de 50 % si la valeur totale des biens loués dépasse le seuil de 101 897 euros et que la durée du bail soit d'au moins de dix-huit ans | |
(1) Le contribuable peut opter pour le forfait des 5% de l'actif brut déclaré à l'IFI afin d'évaluer la valeur de ses meubles meublants.
Référence dans les codes législatifs : L'article 973 du CGI précise que "la valeur des biens est déterminée suivant les règles en vigueur en matière de droits de mutation par décès". Il faut donc se référer à l'article 764 I-3° du CGI qui codifie les règles d'évaluation des biens mobiliers dans le cadre des DMTG : "pour les meubles meublants, et sans que l'administration ait à en justifier l'existence, la valeur imposable ne peut être inférieure à 5 % de l'ensemble des autres valeurs mobilières et immobilières de la succession, la preuve contraire étant aussi réservée."