Forfait mobilier de l'impôt sur les grandes fortunes
| Date d'effet | Forfait mobilier | Références législatives | Parution au JO | Notes |
|---|---|---|---|---|
| Majoration forfaitaire (1) Edit | ||||
| 01/01/1987 | 1986-07-12 | Suppression de l'impôt sur les grandes fortunes. | ||
| 01/01/1982 | 5 % | 1981-12-31 | Création de l'impôt sur les grandes fortunes. |
(1) Le contribuable peut opter pour le forfait des 5% de l'actif brut déclaré à l'IGF afin d'évaluer la valeur de ses meubles meublants.
Référence dans les codes législatifs : L'article 885 S du CGI précise que "la valeur des biens est déterminée suivant les règles en vigueur en matière de droits de mutation par décès". Il faut donc se référer à l'article 764 I-3° du CGI qui codifie les règles d'évaluation des biens mobiliers dans le cadre des DMTG : "pour les meubles meublants, et sans que l'administration ait à en justifier l'existence, la valeur imposable ne peut être inférieure à 5 % de l'ensemble des autres valeurs mobilières et immobilières de la succession, la preuve contraire étant aussi réservée."