Barème | Institut des Politiques Publiques

Date d'effet	Part imposable de certains droits sociaux		Références législatives	Parution au JO	Notes
Date d'effet	Part imposable des actions détenues par les salariés et mandataires sociaux Edit	Part imposable des actions détenues avec engagement de conservation de 6 ans minimum Edit	Références législatives	Parution au JO	Notes
01/01/2006	25 %	25 %
01/01/2002		50 %

Part imposable des droits sociaux détenus par les salariés, les mandataires sociaux ou avec engagement de durée