Réductions et abattements de l'impôt de solidarité sur la fortune
Date d'effet | Réductions et abattements | Références législatives | Parution au JO | Notes | ||
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Réduction enfant à charge Edit | Réduction pour enfant à charge avec garde alternée de l'impôt de solidarité sur la fortune Edit | Abattement lié à la résidence principale Edit | ||||
01/01/2018 | 0 € | 2017-12-31 | L'IFI remplace l'ISF. Les barèmes sont les mêmes, mais la base taxable est réduite aux seuls biens immobiliers. | |||
01/01/2013 | 0 € | 30 % | 2012-12-30 | La réduction pour enfant à charge est supprimée par la loi de finances pour 2013. | ||
01/01/2012 | 300 € | 150 € | 30 % | 2011-07-30 | ||
01/01/2008 | 150 € | 75 € | 30 % | 2007-08-22 | ||
01/01/2002 | 150 € | 75 € | 20 % | Ordonnance 2000-916 du 19/09/2000, art. 6 | 2000-09-22 | Ordonnance portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs |
01/01/1999 | 1 000 FRF | 20 % | 1998-12-31 | |||
01/01/1989 | 1 000 FRF | 1988-12-28 |
L'IGF (1982-1986) n'a jamais bénéficié de réduction pour personne à charge ou d'abattement sur la résidence principale. La réduction est instaurée à la création de l'ISF à partir du 1er janvier 1989, tandis que l'abattement est introduit à partir de 1999 par la loi de finances pour 1999.
Référence dans les codes législatifs :
- La réduction pour personne à charge portant sur l'ISF est codifié à l'article 885 V du CGI.
- L'abattement sur la valeur vénale réelle de la résidence principale dans le calcul de l'assiette de l'ISF est codifié à l'article 885 S du CGI.