Barème | Institut des Politiques Publiques

Date d'effet	Revenus d'assurance vie	Références législatives	Parution au JO	Notes
01/01/2018												Loi 2017-1837 du 30/12/2017 - art. 28 (modif art 125 A, 125-0 A, 200 A et art 117 quater du CGI)	2017-12-31	Le prélèvement libératoire est remplacé par un prélèvement forfaitaire unique non-libératoire, dont la valeur est telle que la somme du taux de ce prélèvement et des prélèvements sociaux est de 30%.
01/01/2013				0 %	7,5 %	35 %	15 %	0 %	7,5 %	60 %	75 %	Loi 2012-1509 du 29/12/2012, art. 9	2012-12-30
01/01/2010				0 %	7,5 %	35 %	15 %	0 %	7,5 %	60 %	50 %	Loi 2009-1674 du 30/12/2009, art. 22	2009-12-31
01/04/1999				0 %	7,5 %	35 %	15 %	0 %	7,5 %	60 %		Loi 98-1266 du 30/12/1998, art. 6 (LF pour 1999)	1998-12-31
01/01/1998				0 %	7,5 %	35 %	15 %	0 %	7,5 %	50 %		Code général des impôts, art. 125-0 A Loi 97-1269 du 30/12/1997, art. 21 (LF pour 1998)	1997-12-31	Les bons ou contrats principalement investis en actions sont exonérés d'IR après huit ans.
01/01/1990	45 %	25 %	15 %	0 %		35 %	15 %	0 %		50 %		Code général des impôts, art. 125-0 A Loi 89-936 du 29/12/1989, art. 112 (LF pour 1990)	1989-12-30
01/01/1983	45 %	25 %	15 %	0 %						50 %		Loi 82-1126 du 29/12/1982, art. 14 (LF pour 1983) Code général des impôts, art. 125-0 A	1997-12-30	Création de l'art. 125-0 A du CGI

Prélèvement libératoire sur les revenus d'assurance vie