Contributions additionnelles au prélèvement social (CAPS) sur les revenus du capital
Date d'effet | CAPS sur les revenus du capital | Références législatives | Parution au JO | Notes | ||
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Revenus du patrimoine Edit | Produits de placement Edit | RSA Edit | ||||
01/01/2019 | 2018-12-23 | Création d'un prélèvement de solidarité directement affecté au budget de l'Etat. Il s'applique aux revenus de placement réalisés à partir de 2019. Cf. XIV art. 26 loi 2018-1203 | ||||
01/01/2018 | 0,3 % | 2018-12-23 | Création d'un prélèvement de solidarité directement affecté au budget de l'Etat. Il s'applique aux revenus du patrimoine réalisés à partir de 2018, sauf pour les revenus faisant l'objet du nouveau prélèvement à la source, qui sont concernés à partir de ceux réalisés en 2019 (cf. revenus évoqués dans l'art. L136-6-1 du CSS). Cf. XIV art. 26 loi 2018-1203 | |||
01/01/2013 | 0,3 % | 0,3 % | 2012-12-18 | |||
01/01/2009 | 0,3 % | 0,3 % | 1,1 % | 2008-12-03 | ||
01/07/2004 | 0,3 % | 0,3 % | Loi 2004-626 du 30/06/2004, art. 11 et art. 19 | 2004-07-01 | ||
01/01/2003 | 0,15 % | Loi 2004-626 du 30/06/2004, art. 11 et art. 19 | 2004-07-01 |
- Les contributions additionnelles au prélèvement social (CAPS) sur les revenus du patrimoine et sur les produits de placement sont codifées à l'article L14-10-4 du Code de l'action sociale et des familles.
- La contribution RSA est référencée à l'article L262-24 du Code de l'action sociale et des familles.