Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) sur les revenus du capital
Date d'effet | CRDS sur les revenus du capital | Références législatives | Parution au JO | Notes | |
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Taux CRDS capital revenus du patrimoine Edit | Produits de placement Edit | ||||
01/02/1996 | 0,5 % | 0,5 % | Ordonnance 96-50 du 24/01/1996, art. 15, 16 et 19 |
Référence dans les codes législatifs :
Pour le taux de CRDS : l'ordonnance 96-50 du 24/01/1996 est codifiée aux articles 1600-0 G à 1600-0 J du CGI.