Prélèvements de solidarité sur les revenus du patrimoine et les produits de placement
Date d'effet | Prélèvements de solidarité | Références législatives | Parution au JO | Notes | |
---|---|---|---|---|---|
Revenus du patrimoine Edit | Produits de placement Edit | ||||
01/01/2019 | 7,5 % | 7,5 % | 2018-12-23 | Création d'un prélèvement de solidarité directement affecté au budget de l'Etat. Il s'applique aux revenus de placement réalisés à partir de 2019. Cf. XIV art. 26 loi 2018-1203 | |
01/01/2018 | 7,5 % | 2 % | 2018-12-23 | Création d'un prélèvement de solidarité directement affecté au budget de l'Etat. Il s'applique aux revenus du patrimoine réalisés à partir de 2018, sauf pour les revenus faisant l'objet du nouveau prélèvement à la source, qui sont concernés à partir de ceux réalisés en 2019 (cf. revenus évoqués dans l'art. L136-6-1 du CSS). Cf. XIV art. 26 loi 2018-1203 | |
01/01/2013 | 2 % | 2 % | 2012-12-18 | ||
01/01/2012 | 2 % | 2012-12-18 |
Références dans les codes législatifs :
- Les prélèvements de solidarité sur les revenus du patrimoine et sur les produits de placement sont codifiés à l'article 1600-0 S du CGI.