Barème | Institut des Politiques Publiques

Date d'effet	Taux réduit 2 Edit	Références législatives	Parution au JO
01/01/1989		Loi 88-1149 du 23/12/1988	1998-12-28
01/07/1982	7 %	Loi 82-540 du 28/06/1982	1982-06-29
01/07/1954		Loi 54-404 du 10/04/1954	1954-04-11

Taux réduit 2 de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)