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Taxe sur les fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO)

Date d’effetTaxe sur les fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO)Références législativesParution au JO
Contribution des assurés (en % des primes) sur les fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) (1)
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Taux normal de la cotisation des responsables d'accidents non-assurés, sur les fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) (2)
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Taux réduit de la cotisation des responsables d'accidents non-assurés, sur les fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) (3)
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Contributions des entreprises d'assurances sur les fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) (4)
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Contributions des entreprises d'assurances pour la section "automobiles" sur les fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) (5)
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01/01/20191,2 %10 %5 %1 %14 %Arrêté du 28/02/2019
27/11/20171,2 %10 %5 %1 %12 %Arrêté du 27/11/2017
01/08/20101,2 %10 %5 %1 %1 %Arrêté du 09/06/2010 fixant contribution FGAO
2010-07-08
01/01/20080,6 %10 %5 %1 %1 %Arrêté du 07/11/2007 fixant contribution FGAO
2007-11-14
05/08/20040,1 %10 %5 %1 %1 %Arrêté du 16/07/2004
2004-08-05

Données renseignées dans l'article A421-3 du code des assurances (1) Données renseignées dans l''article A421-3 du code des assurances (2) En pourcentage des indemnités restant à leur charge (3) En pourcentage des indemnités restant à leur charge (4) En pourcentage de la totalité des charges de la section relative aux opérations résultant de la défaillance d'entreprises d'assurance au titre du 1° de l'article R-421-27 (5) En pourcentage de la totalité des charges de la section relative aux opérations résultant de la défaillance d'entreprises d'assurance au titre du 1° de l'article R-421-27