Barèmes IPP >> Taxation des entreprises >> Niveaux des contributions additionnelles dues par les redevables de l'impôt sur les sociétés

Seuil inférieur de chiffre d'affaires (HT) au-dela duquel les sociétés sont redevables de la contribution exceptionnelle

Date d’effetSeuil inférieur de chiffre d'affaires (HT) au-dela duquel les sociétés sont redevables de la contribution exceptionnelle
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31/12/2011250 000 000,00 €