Barèmes IPP >> Taxation des entreprises >> Niveaux des contributions additionnelles dues par les redevables de l'impôt sur les sociétés

Taux de contribution exceptionnelle

Date d’effetTaux de contribution exceptionnelle
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Références législativesParution au JO
01/01/201410,7 %Article 235 ter ZAA modifié par Loi 2013-1278 - art. 16
2013-12-30
31/12/20115 %Article 235 ter ZAA créé par Loi 2011-1978 - art. 30
2011-12-31