Barèmes IPP >> Taxation des entreprises >> Niveaux des contributions additionnelles dues par les redevables de l'impôt sur les sociétés

Taux de contribution sur l'impôt sur les sociétés

Date d’effetTaux de contribution sur l'impôt sur les sociétés
Edit
01/01/2006
01/01/20051,5 %
01/01/20023 %
01/01/20016 %
27/10/199510 %