Barèmes IPP >> Taxation des entreprises >> Niveaux des contributions additionnelles dues par les redevables de l'impôt sur les sociétés

Taux de contribution sociale

Date d’effetTaux de contribution sociale
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Références législativesParution au JO
01/01/20003,3 %Article 235 ter ZB créé par Loi 97-1026 et Article 235 ter ZC créé par Loi 99-1140
1999-12-30