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Plafond de chiffre d'affaires (HT) pour bénéficier des taux réduit et intermédiaire

Date d’effetPlafond de chiffre d'affaires (HT) pour bénéficier des taux réduit et intermédiaire
Edit		Références législativesParution au JONotes
31/03/20027 630 000,00 €Règlement CE 974-98 1998-05-03 - art. 14
1998-05-11Référence 2002-03-31 parue dans JOCE et non JORF.
01/01/200150 000 000,00 FArticle 219 CGI modifié par Loi 2000-1352 du 30/12/2000 - art. 7-9 de Finances pour 2001
2000-12-31