Barèmes IPP >> Taxation des entreprises >> Seuils et taux d'imposition au titre de l'impôt sur les sociétés (1977 - 2022)

Plafond de chiffre d'affaires (HT) pour bénéficier des taux réduit et intermédiaire

Date d’effetPlafond de chiffre d'affaires (HT) pour bénéficier des taux réduit et intermédiaire
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31/03/20027 630 000,00 €
01/01/200150 000 000,00 F