Barèmes IPP >> Taxation des entreprises >> Seuils et taux d'imposition au titre de l'impôt sur les sociétés (1977 - 2022)

Seuil supérieur de bénéfices sur lesquels le taux intermédiaire d'IS est applicable

Date d’effetSeuil supérieur de bénéfices sur lesquels le taux intermédiaire d'IS est applicable
Edit
01/01/2018500 000,00 €
01/01/201775 000,00 €