Barèmes IPP >> Taxation des entreprises >> Seuils et taux d'imposition au titre de l'impôt sur les sociétés (1977 - 2022)

Seuil supérieur de bénéfices sur lesquels le taux réduit d'IS est applicable (si CAHT < plafond CA)

Date d’effetSeuil supérieur de bénéfices sur lesquels le taux réduit d'IS est applicable (si CAHT < plafond CA)
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31/03/200238 120,00 €
01/01/2001250 000,00 F