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Taux réduit de l'impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales

Date d’effetTaux réduit de l'impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
Edit
Références législativesParution au JO
01/01/200215 %Article 219 CGI, paragraphe I-2-b, modifié par la loi 2000-1352 du 30/12/2000 de finances pour 2001, art. 7-9
2000-12-31
01/01/200125 %Article 219 CGI, paragraphe I-2-b, modifié par la loi 2000-1352 du 30/12/2000 de finances pour 2001, art. 7-9
2000-12-31