Barème | Institut des Politiques Publiques

Date d'effet	Taux réduit de l'impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales Edit	Références législatives	Parution au JO	Notes
01/01/2002	15 %	Article 219 CGI, paragraphe I-2-b, modifié par la loi 2000-1352 du 30/12/2000 de finances pour 2001, art. 7-9	2000-12-31
01/01/2001	25 %	Article 219 CGI, paragraphe I-2-b, modifié par la loi 2000-1352 du 30/12/2000 de finances pour 2001, art. 7-9	2000-12-31

Taux réduit de l'impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales