Barèmes IPP >> Taxe d'habitation >> Paramètres du prélèvement sur les bases d'imposition élevées (1° du 3. du I. de l'art. 1641 du CGI)
Taux du prélèvement sur les bases d'imposition élevées pour l'habitation principale
Date d’effet | Taux du prélèvement sur les bases d'imposition élevées pour l'habitation principale Edit | Références législatives |
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01/01/2021 | ||
01/01/2017 | 0,2 % |