Taux du dégrèvement d'office de la taxe d'habitation pour les redevables dont les revenus sont supérieurs aux plafonds
Date d'effet | Taux du dégrèvement d'office de la taxe d'habitation pour les redevables dont les revenus sont supérieurs aux plafonds Edit | Références législatives | Parution au JO | Notes |
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01/01/2023 | ||||
01/01/2022 | 65 % | |||
01/01/2021 | 30 % | |||
01/01/2017 | 0 % |