Majoration par personne à charge du pourcentage plafond de la valeur locative par rapport à la valeur locative moyenne pour bénéficier de l'abattement pour personnes de condition modeste
| Date d'effet | Majoration par personne à charge du pourcentage plafond de la valeur locative par rapport à la valeur locative moyenne pour bénéficier de l'abattement pour personnes de condition modeste Edit | Références législatives | Parution au JO | Notes |
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| 01/01/2023 | ||||
| 01/01/2017 | 10 % |