Seuil minimal de base nette pour être soumis au prélèvement sur les bases d'imposition élevées pour l'habitation principale
Date d'effet | Seuil minimal de base nette pour être soumis au prélèvement sur les bases d'imposition élevées pour l'habitation principale Edit | Références législatives | Parution au JO | Notes |
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01/01/2021 | ||||
01/01/2017 | 4 573 € |