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Furniture package

Effective DateFurniture package
Majoration forfaitaire
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Legislative referencesPublication in the Official JournalNotes
01/01/20185 %Loi 2017-1837 du 30/12/2017, art. 31 (LF pour 2018) (crée art. 973 du CGI)2017-12-31L'IFI remplace l'ISF. Les barèmes sont les mêmes, mais la base taxable est réduite aux seuls biens immobiliers.

Note : le contribuable peut opter pour le forfait des 5% de l'actif brut déclaré à l'IFI afin d'évaluer la valeur de ses meubles meublants. Référence dans les codes législatifs : L'article 973 du CGI précise que "la valeur des biens est déterminée suivant les règles en vigueur en matière de droits de mutation par décès". Il faut donc se référer à l'article 764 I-3° du CGI qui codifie les règles d'évaluation des biens mobiliers dans le cadre des DMTG : "pour les meubles meublants, et sans que l'administration ait à en justifier l'existence, la valeur imposable ne peut être inférieure à 5 % de l'ensemble des autres valeurs mobilières et immobilières de la succession, la preuve contraire étant aussi réservée."