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Furniture package

Effective DateFurniture package
Majoration forfaitaire
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Legislative referencesPublication in the Official JournalNotes
01/01/1987Loi 86-824 du 11/07/1986, art. 24 (LFR pour 1986)1986-07-12Suppression de l'impôt sur les grandes fortunes.
01/01/19825 %Loi 81-1160 du 30/12/1981, art. 3 (LF pour 1982)1981-12-31Création de l'impôt sur les grandes fortunes.

Note : le contribuable peut opter pour le forfait des 5% de l'actif brut déclaré à l'IGF afin d'évaluer la valeur de ses meubles meublants. Référence dans les codes législatifs : L'article 885 S du CGI précise que "la valeur des biens est déterminée suivant les règles en vigueur en matière de droits de mutation par décès". Il faut donc se référer à l'article 764 I-3° du CGI qui codifie les règles d'évaluation des biens mobiliers dans le cadre des DMTG : "pour les meubles meublants, et sans que l'administration ait à en justifier l'existence, la valeur imposable ne peut être inférieure à 5 % de l'ensemble des autres valeurs mobilières et immobilières de la succession, la preuve contraire étant aussi réservée."