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"Décote" computation
| Effective Date | "Décote" computation | Legislative references | Publication in the Official Journal | Notes | |||
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| 01/01/2018 | Loi 2017-1837 du 30/12/2017, art. 31 (LF pour 2018) (abroge art. 885 U du CGI) | 2017-12-31 | L'IFI remplace l'ISF. Les barèmes sont les mêmes, mais la base taxable est réduite aux seuls biens immobiliers. | ||||
| 01/01/2013 | 17 500,00 € | 1 300 000,00 € | 1 400 000,00 € | 1,25 % | Loi 2012-1509 du 29/12/2012, art. 13 (LF pour 2013) | 2012-12-30 | Décote = 17 500 € ― 1,25 % P, où P est la valeur nette taxable du patrimoine, pour les patrimoines inférieurs à 1 400 000 € |
La décote prévue par la loi 2011-900 du 29/07/2011 de finances rectificative pour 2012 ne s'est jamais appliquée. En effet, bien que la décote ait été utilisée dans le calcul de l'ISF 2012, la contribution exceptionnelle sur la fortune instaurée par la loi de finances rectificative pour 2012 en neutralise l'effet. Le montant de la contribution correspond à la différence entre l'ISF déjà acquitté en 2012 et le montant calculé sur la base du barème de 2011.