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Wealth tax ceiling

Effective DateWealth tax ceiling
Plafonnement taux d'imposition ISF
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Plafonnement du plafonnement
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Legislative referencesPublication in the Official JournalNotes
01/01/2018Loi 2017-1837 du 30/12/2017, art. 31 (LF pour 2018) (abroge art. 885 V bis du CGI)2017-12-31L'IFI remplace l'ISF. Les barèmes sont les mêmes, mais la base taxable est réduite aux seuls biens immobiliers.
01/01/201375 %Loi 2012-1509 du 29/12/2012, art. 13 (LF pour 2013)2012-12-30
01/01/2012Loi 2011-900 du 29/07/2011, art. 1 (LFR pour 2011)2011-07-30Le plafonnement est temporairement supprimé.
01/01/199685 %50 %Loi 95-1346 du 30/12/1995, art. 6 (LF pour 1996)1995-12-31
01/01/199185 %Loi 90-1168 du 29/12/1990, art. 16 (LF pour 1991)1990-12-30
01/01/198970 %Loi 88-1149 du 23/12/1988 , art. 26 (LF pour 1989)1988-12-28

Note : L'IGF (1982-1986) ne bénéficie d'aucun plafonnement. Le plafonnement est instauré avec la création de l'ISF à partir du 1er janvier 1989. Référence dans les codes législatifs : le plafonnement du taux d'imposition de l'ISF et sa limitation sont codifiés à l'article 885 V bis du CGI.