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Discount and rebate

Effective DateDiscount and rebate
Réduction ISF enfant à charge
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Abattement sur résidence principale
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Legislative referencesPublication in the Official JournalNotes
01/01/2018Loi 2017-1837 du 30/12/2017, art. 31 (LF pour 2018) (abroge art. 885 S du CGI)2017-12-31L'IFI remplace l'ISF. Les barèmes sont les mêmes, mais la base taxable est réduite aux seuls biens immobiliers.
01/01/201330 %Loi 2012-1509 du 29/12/2012, art. 13 (LF pour 2013)2012-12-30La réduction pour enfant à charge est supprimée par la loi de finances pour 2013.
01/01/2012300,00 €30 %Loi 2011-900 du 29/07/2011, art. 1 (LFR pour 2011)2011-07-30
01/01/2008150,00 €30 %Loi 2007-1223 du 21/08/2007, art. 142007-08-22
01/01/2002150,00 €20 %Ordonnance 2000-916 du 19/09/2000, art. 62000-09-22Ordonnance portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs
01/01/19991 000,00 F20 %Loi 98-1266 du 30/12/1998, art. 17 (LF pour 1999)1998-12-31
01/01/19891 000,00 FLoi 88-1149 du 23/12/1988, art. 26 (LFpour 1989)1988-12-28

Note : L'IGF (1982-1986) n'a jamais bénéficié de réduction pour personne à charge ou d'abattement sur la résidence principale. La réduction est instaurée à la création de l'ISF à partir du 1er janvier 1989, tandis que l'abattement est introduit à partir de 1999 par la loi de finances pour 1999. Référence dans les codes législatifs : - La réduction pour personne à charge portant sur l'ISF est codifié à l'article 885 V du CGI. - L'abattement sur la valeur vénale réelle de la résidence principale dans le calcul de l'assiette de l'ISF est codifié à l'article 885 S du CGI.