IPP tax and benefit tables >> Capital taxation >> Prélèvement forfaitaire sur les revenus du capital

Levy in discharge on life insurance

Effective DateLevy in discharge on life insuranceLegislative referencesPublication in the Official JournalNotes
Levy in discharge on life insurance
Levy in discharge on life insurance (1)Levy in discharge on life insuranceLevy in discharge on life insurance
Edit
Levy in discharge on life insurance (6)
Edit
Levy in discharge on life insurance
Edit
Levy in discharge on life insurance
Edit
Levy in discharge on life insurance
Edit
Levy in discharge on life insurance (2)
Edit
Levy in discharge on life insurance (3)
Edit
Levy in discharge on life insurance
Edit
Levy in discharge on life insurance
Edit
Levy in discharge on life insurance (4)
Edit
Levy in discharge on life insurance (5)
Edit
01/01/2018Loi 2017-1837 du 30/12/2017 - art. 28 (modif art 125 A, 125-0 A, 200 A et art 117 quater du CGI)
2017-12-31Le prélèvement libératoire est remplacé par un prélèvement forfaitaire unique non-libératoire, dont la valeur est telle que la somme du taux de ce prélèvement et des prélèvements sociaux est de 30%.
01/01/20130 %7,5 %35 %15 %0 %7,5 %60 %75 %Loi 2012-1509 du 29/12/2012, art. 9
2012-12-30
01/01/20100 %7,5 %35 %15 %0 %7,5 %60 %50 %Loi 2009-1674 du 30/12/2009, art. 22
2009-12-31
01/04/19990 %7,5 %35 %15 %0 %7,5 %60 %Loi 98-1266 du 30/12/1998, art. 6 (LF pour 1999)
1998-12-31
01/01/19980 %7,5 %35 %15 %0 %7,5 %50 %Code général des impôts, art. 125-0 A
Loi 97-1269 du 30/12/1997, art. 21 (LF pour 1998)
1997-12-31Les bons ou contrats principalement investis en actions sont exonérés d'IR après huit ans.
01/01/199045 %25 %15 %0 %35 %15 %0 %50 %Code général des impôts, art. 125-0 A
Loi 89-936 du 29/12/1989, art. 112 (LF pour 1990)
1989-12-30
01/01/198345 %25 %15 %0 %50 %Loi 82-1126 du 29/12/1982, art. 14 (LF pour 1983)
Code général des impôts, art. 125-0 A
1997-12-30Création de l'art. 125-0 A du CGI

Référence : l'article 125-0 A du CGI régit le prélèvement sur les produits des bons ou contrats de capitalisation. (1) L'article 125-0 A du CGI régit le prélèvement sur les produits des bons ou contrats de capitalisation. (1) Cas des primes versées avant le 01/01/1998. (2) Cas des produits acquis après le 01/01/1998. Ces produits sont soumis à un abattement d'un montant forfaitaire à partir du 01/01/1998 (cf. art. 125-0 A du CGI). (3) Etats "non-coopératifs" définis à l'article 238-0 A du CGI. (4) Cas des primes versées avant le 01/01/1998 et les produits afférents acquis après cette date. (2) Cas des primes versées avant le 01/01/1998. (3) Cas des produits acquis après le 01/01/1998. Ces produits sont soumis à un abattement d'un montant forfaitaire à partir du 01/01/1998 (cf. art. 125-0 A du CGI). (4) Cas des primes versées avant le 01/01/1998 et les produits afférents acquis après cette date. (5) Cas des produits acquis après le 01/01/1998. Ces produits sont soumis à un abattement d'un montant forfaitaire à partir du 01/01/1998 (cf. art. 125-0 A du CGI). Référence : Article 125-0 A du CGI régit le prélèvement sur les produits des bons ou contrats de capitalisation. (6) Etats "non-coopératifs" définis à l'article 238-0 A du CGI.