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Levy in discharge on life insurance (1983 - 2017)

Effective DateLevy in discharge on life insurance (1983 - 2017)
Bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature (assurance-vie) lors du dénouement du contratLegislative referencesPublication in the Official JournalNotes
Souscrits entre le 1/1/83 et le 31/12/89Souscrits après le 01/01/90Avec anonymat
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Produits issus d'Etats "non-coopératifs" (3)
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Durée de moins de 2 ans
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Durée de 2 à 4 ans
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Durée de 4 à 6 ans
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Durée de 6 ans et plus (1)
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Durée de 6 ans et plus (2)
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Durée de moins de 4 ans
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Durée de 4 à 8 ans
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Durée de 8 ans et plus (4)
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Durée de 8 ans et plus (2)
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01/01/2018Loi 2017-1837 du 30/12/2017 - art. 28 (modif art 125 A, 125-0 A, 200 A et art 117 quater du CGI)2017-12-31Le prélèvement libératoire est remplacé par un prélèvement forfaitaire unique non-libératoire, dont la valeur est telle que la somme du taux de ce prélèvement et des prélèvements sociaux est de 30%.
01/01/20130 %7,5 %35 %15 %0 %7,5 %60 %75 %Loi 2012-1509 du 29/12/2012, art. 92012-12-30
01/03/20100 %7,5 %35 %15 %0 %7,5 %60 %50 %Loi 2009-1674 du 30/12/2009, art. 222009-12-31
01/04/19990 %7,5 %35 %15 %0 %7,5 %60 %Loi 98-1266 du 30/12/1998, art. 6 (LF pour 1999)1998-12-31
01/01/19980 %7,5 %35 %15 %0 %7,5 %50 %Loi 97-1269 du 30/12/1997, art. 21 (LF pour 1998)1997-12-31Les bons ou contrats principalement investis en actions sont exonérés d'IR après huit ans.
01/01/199045 %25 %15 %0 %35 %15 %0 %50 %Loi 89-936 du 29/12/1989, art. 112 (LF pour 1990)1989-12-30
01/01/198345 %25 %15 %0 %50 %Loi 82-1126 du 29/12/1982, art. 14 (LF pour 1983)1997-12-30Création de l'art. 125-0 A du CGI

Notes : (1) Cas des primes versées avant le 01/01/1998. (2) Cas des produits acquis après le 01/01/1998. Ces produits sont soumis à un abattement d'un montant forfaitaire à partir du 01/01/1998 (cf. art. 125-0 A du CGI). (3) Etats "non-coopératifs" définis à l'article 238-0 A du CGI. (4) Cas des primes versées avant le 01/01/1998 et les produits afférents acquis après cette date. Référence : Article 125-0 A du CGI régit le prélèvement sur les produits des bons ou contrats de capitalisation.