IPP tax and benefit tables >> Capital taxation >> Prélèvement forfaitaire sur les revenus du capital

Levy in discharge on capital income (1965 - 2012)

Effective DateLevy in discharge on capital income (1965 - 2012)
Obligations, titres participatifs, fonds salariaux
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Dividendes
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Titres de créances négociables (3)
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Bons de caisse des banques; Bons du Trésor sur formules; Bons d'épargne des PTTAutres produits de placement à revenu fixe (5)Plan d'épargne populaireProduits de placements à revenu fixe (n'excédant pas 2000 €)
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Produits d'épargne solidaire de partage
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Paiement de produits dans un Etat "non-coopératif" (4)
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Legislative referencesPublication in the Official JournalNotes
Emis avant 1/6/78
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Emis entre 1/6/78 et 20/1/80
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Emis entre 21/1/80 et 31/12/82 (sans anonymat)
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Emis entre 21/1/80 et 31/12/82 (avec anonymat)
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Emis entre 1/1/83 et 31/12/89 (sans anonymat)
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Emis entre 1/1/90 et 31/12/94 (sans anonymat)
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Emis à partir du 1/1/95 et (sans anonymat)
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Emis entre 1/1/83 et 1/1/1998 (avec anonymat)
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Emis à partir de 1/1/1998 (avec anonymat)
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Courus entre le 16/7/78 et 31/12/79
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Courus entre le 1/1/80 et 31/12/82
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Courus entre le 1/1/83 et 31/12/89
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Courus entre le 1/1/90 et 31/12/94
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Courus entre le 1/1/95 et après
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Retrait avant 4 ans
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Retrait entre 4 et 8 ans
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Retrait après 8 ans
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01/01/2018Loi 2017-1837 du 30/12/2017 - art. 28 (modif art 125 A, 125-0 A, 200 A et art 117 quater du CGI)2017-12-31Le prélèvement libératoire est remplacé par un prélèvement forfaitaire unique non-libératoire, dont la valeur est telle que la somme du taux de ce prélèvement et des prélèvements sociaux est de 30%.
01/01/201324 %5 %75 %Loi 2012-1509 du 29/12/2012, art. 9(LFR pour 2013)2012-12-30Le prélèvement forfaitaire libératoire est supprimé (à l'exception du cas des produits de placement à revenu fixe n'excédant pas 2000 €) par la loi de finances pour 2013. Un prélèvement forfaitaire obligatoire et non libératoire le remplace. Voir note (2)
01/01/201224 %21 %24 %33,3 %40 %38 %42 %45 %35 %24 %60 %60 %40 %38 %45 %35 %24 %24 %0 %5 %50 %Loi 2011-1978 du 28/12/2011, art. 20 et 59 (LFR pour 2011)2011-12-29La modification du taux appliqué aux revenus du PEP reste théorique puisque tous les PEP ont plus de huit ans.
01/01/201119 %19 %19 %33,3 %40 %38 %42 %45 %35 %19 %60 %60 %40 %38 %45 %35 %19 %19 %0 %5 %50 %Loi 2010-1657 du 29/12/2010, art. 6 (LF pour 2011)2010-12-30
01/03/201018 %18 %18 %33,3 %40 %38 %42 %45 %35 %18 %60 %60 %40 %38 %45 %35 %18 %18 %0 %5 %50 %Loi 2009-1674 du 30/12/2009, art. 222009-12-31
01/01/200818 %18 %18 %33,3 %40 %38 %42 %45 %35 %18 %60 %60 %40 %38 %45 %35 %18 %18 %0 %5 %Loi 2007-1822 du 24/12/2007, art. 10 et 12 (LF pour 2008)2007-12-27Création du prélèvement libératoire sur les placements à revenus variables, notamment sur les dividendes (crée art. 117 quater du CGI)
01/01/200416 %16 %33,3 %40 %38 %42 %45 %35 %16 %60 %60 %40 %38 %45 %35 %16 %35 %16 %0 %Loi 2003-1311 du 30/12/2003, art. 12 (LF pour 2004)2003-12-31Il n'est plus possible d'ouvrir un plan d'épargne populaire depuis le 25 septembre 2003.
01/04/199915 %15 %33,3 %40 %38 %42 %45 %35 %15 %60 %60 %40 %38 %45 %35 %15 %35 %15 %0 %Loi 98-1266 du 30/12/1998, art. 6 (LF pour 1999)1998-12-31
01/04/199715 %15 %33,3 %40 %38 %42 %45 %35 %15 %50 %50 %40 %38 %45 %35 %15 %35 %15 %0 %Loi 96-1181 du 30/12/1996, art. 97 (LF pour 1997)1996-12-31
01/01/199515 %15 %33,3 %40 %38 %42 %45 %35 %15 %50 %40 %38 %45 %35 %15 %35 %15 %0 %Loi 93-1352 du 30/12/1993, art. 79 I, II et III (LF pour 1994)1993-12-31
01/01/199415 %15 %33,3 %40 %38 %42 %45 %35 %50 %40 %38 %45 %35 %35 %15 %0 %Loi 93-1352 du 30/12/1993, art. 79 IV (LF pour 1994)1993-12-31
15/06/199015 %15 %33,3 %40 %38 %42 %45 %35 %50 %40 %38 %45 %35 %15 %0 %Loi 89-935 du 29/12/1989, art. 109 (LF pour 1990) (modif art. 157 -22° du CGI)1989-12-30Création du Plan d'épargne populaire.
01/01/198625 %32 %33,3 %40 %38 %42 %45 %50 %40 %38 %45 %Loi 85-1321 du 14/12/1985, art. 371985-12-15
01/01/198325 %40 %33,3 %40 %38 %42 %45 %50 %40 %38 %45 %Loi 82-1126 du 29/12/1982, art. 6 (LF pour 1983)
Loi 83-1 du 3/01/1983, art. 22
1982-12-30; 1983-01-04Le régime fiscal des titres participatifs devient celui des obligations à taux fixe.
01/01/198025 %40 %33,3 %40 %38 %42 %40 %38 %Loi 79-1102 du 21/12/1979, art. 11 (LFR pour 1979)
Loi 80-30 du 18/01/1980, art. 67 (LF pour 1980)
1979-12-22; 1980-01-19
01/07/197925 %40 %33,3 %40 %40 %Loi 78-741 du 13/07/1978, art. 351978-07-14
01/01/197425 %33,3 %33,3 %33,3 %Loi 73-1150 du 27/12/1973, art. 12-1 (LF pour 1974)1973-12-28
01/01/196525 %Loi 65-997 du 29/11/1965, art. 57 (LFpour 1966)1965-11-30

Notes : (1) Le prélèvement forfaitaire libératoire est instauré au 1er janvier 1965. Il est remplacé au 1er janvier 2013 par un prélèvement forfaitaire obligatoire (acompte de l'impôt sur le revenu). (2) Le prélèvement forfaitaire sur les revenus de capitaux à taux fixe cesse d'être libératoire au 01/01/2013, excepté pour les personnes physiques dont le montant des intérêts sur l'année n'excède pas 2000 € (taux de 24%). Il constitue un acompte sur l'imposition de ces revenus au barème de l'IR. Il existe des dispenses possibles de cet acompte, si le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est en-dessous d'un certain seuil. Pour les produits de placements à revenu fixe, ce seuil est de 25 000 euros, 50 000 euros pour un couple (cf. art 125-A du CGI). Pour les dividendes, il est de 50 000 euros, 75 000 pour un couple (art. 117 quater du CGI). En cas de dispense, les revenus sont imposés directement à l'IR. Le prélèvement (retenu à la source) s'impute sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle il a été opéré. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué. (3) Billets de trésorerie, certificats de dépôts négociables; bons du Trésor négociables et bons des institutions financières spécialisées. (4) Etat "non-coopératif" : défini à l'article 238-0 A du CGI (5) Comptes sur livrets, créances, dépôts, cautionnement et comptes courants etc. Références du Code général des impôts : l'article 125 A du CGI régit le prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe tandis que l'article 117 quater régit le prélèvement sur les dividendes.