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Other social levies on financial income

Effective DateOther social levies on financial income
Prélèvement social exceptionnel (CNAV)
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Contribution sociale permanente (CNAF)
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Contribution sociale (CNAV)
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Prélèvement social sur les revenus du patrimoine
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Prélèvement social sur les produits de placement
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CAPS sur les revenus du patrimoine
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CAPS sur les produits de placement
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CAPS-RSA
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Prélèvements de solidarité sur les revenus du patrimoine
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Prélèvement de solidarité sur les produits de placement
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Legislative referencesPublication in the Official JournalNotes
01/01/20197,5 %7,5 %Loi 2018-1203 du 22/12/2018 - art. 262018-12-23Création d'un prélèvement de solidarité directement affecté au budget de l'Etat. Il s'applique aux revenus de placement réalisés à partir de 2019. Cf. XIV art. 26 loi 2018-1203
01/01/20184,5 %0,3 %7,5 %2 %Loi 2018-1203 du 22/12/2018 - art. 262018-12-23Création d'un prélèvement de solidarité directement affecté au budget de l'Etat. Il s'applique aux revenus du patrimoine réalisés à partir de 2018, sauf pour les revenus faisant l'objet du nouveau prélèvement à la source, qui sont concernés à partir de ceux réalisés en 2019 (cf. revenus évoqués dans l'art. L136-6-1 du CSS). Cf. XIV art. 26 loi 2018-1203
01/01/20134,5 %4,5 %0,3 %0,3 %2 %2 %Loi 2012-1404 du 17/12/2012, art. 32012-12-18
01/07/20125,4 %5,4 %0,3 %0,3 %1,1 %2 %Loi 2012-354 du 14/03/2012, art. 22012-03-15
01/01/20125,4 %3,4 %0,3 %0,3 %1,1 %2 %Loi 2012-1404 du 17/12/2012, art. 32012-12-18
01/10/20113,4 %3,4 %0,3 %0,3 %1,1 %Loi 2011-1117 du 19/09/2011, art. 10 (LFR pour 2011)2011-09-20
01/01/20112,2 %2,2 %0,3 %0,3 %1,1 %Loi 2010-1657 du 29/12/2010, art. 62010-12-30
01/01/20102,2 %2 %0,3 %0,3 %1,1 %Loi 2010-1657 du 29/12/2010, art. 6 (LF 2011)2010-12-30
01/01/20092 %2 %0,3 %0,3 %1,1 %Loi 2008-1249 du 01/12/2008, art. 32008-12-03
01/07/20042 %2 %0,3 %0,3 %Loi 2004-626 du 30/06/2004, art. 11 et art. 192004-07-01
01/01/20032 %2 %0,15 %Loi 2004-626 du 30/06/2004, art. 11 et art. 192004-07-01
01/01/19982 %2 %Loi 97-1164 du 19/12/1997, art. 9 (LFSS pour 1998)1997-12-23Les prélèvements sociaux de 2% instaurés en 1997 remplacent le prélèvement social exceptionnel affecté à la CNAF et la contribution sociale permanente affectée à la CNAV.
01/01/19972 %Loi 97-1164 du 19/12/1997, art. 9 (LFSS pour 1998)1997-12-23
01/01/19911 %1 %Avec l'instauration de la CSG, la contribution sociale de 0,4% est supprimée.
01/08/19871 %1 %0,4 %Loi 87-516 du 10/07/1987, art. 21987-07-12
01/01/19851 %0,4 %Loi 84-1208 du 29/12/1984, art. 106 (LF pour 1985)
Loi 86-966 du 18/08/1986, art. 2
1986-08-19Il s'agit du "0,4% Balladur" qui s'applique à l'ensemble des revenus imposables.La date de parution au JOFR de la Loi 84-1208 du 29/12/1984, art. 106 (LF pour 1985) est : 30/12/1984
01/01/19841 %Loi 83-1179 du 29/12/1983, art. 115 (LF pour 1984)1983-12-30Il s'agit du "1% Delors" reversé à la CNAF.

Notes : (1) La loi 2012-354 du 14/03/2012 qui augmentait le taux du PS sur les revenus du patrimoine à 5,4% ne semble pas s'appliquer à cause de la rétroactivité de la loi 2012-1404 du 17/12/2012 et de l'annualisation de l'imposition des revenus du patrimoine. Références dans les codes législatifs : - Les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et sur les produits de placement, ainsi que les taux de ces prélèvements sont codifiés respectivement aux articles L245-14, L245-15 et L245-16 du Code de la sécurité sociale (repris à l'article 1600-0 F du CGI). - Les contributions additionnelles au prélèvement social (CAPS) sur les revenus du patrimoine et sur les produits de placement sont codifées à l'article L14-10-4 du Code de l'action sociale et des familles. - La contribution RSA est référencée à l'article L262-24 du Code de l'action sociale et des familles. - Les prélèvements de solidarité sur les revenus du patrimoine et sur les produits de placement sont codifiés à l'article 1600-0 S du CGI.