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Exceptional tax on high incomes (2012-)

Effective DateExceptional tax on high incomes (2012-)
Date d'entrée en vigueurContribution exceptionnelle sur les hauts revenusLegislative referencesPublication in the Official JournalNotes
Année IR
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Seuil de la 1ère tranche
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Seuil de la 2ème tranche
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Taux marginal de la 1ère tranche
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Taux marginal de la 2ème tranche
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01/01/20112012250 000,00 €500 000,00 €3 %4 %Loi 2011-1977 du 28/12/2011 (LF pour 2012) - art. 22011-12-28Décret 2012-653 du 4 mai 2012 - art. 1

Notes : (1) Les seuils du barème exprimés ici sont pour les célibataires. Il faut donc les doubler pour les couples mariés ou pacsés . Assiette = revenu fiscal de référence. (2) Art. 223 sexies du CGI