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Minimum pension age ("Âge légal")

Effective DateMinimum pension age ("Âge légal")Legislative referencesPublication in the Official JournalNotes
Âge d'ouverture des droits (ou "âge légal") en fonction de la date de naissance
Né avant le 01/07/1951Né après le 01/07/1951Né après le 01/01/1952Né après le 01/01/1953Né après le 01/01/1954Né après le 01/01/1955Né après le 01/01/1956Né après le 01/09/1961Né après le 01/01/1962Né après le 01/01/1963Né après le 01/01/1964Né après le 01/01/1965Né après le 01/01/1966Né après le 01/01/1967Né après le 01/01/1968
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01/09/2023600604609612617620620623626629630633636639640Loi 2023-270 du 14/04/2023, art. 10
2023-04-15
01/01/2012600604609612617620620620620620620620620620620Loi 2011-1906 du 21/12/2011, art. 88
2011-12-30Voir également l'art. D161-2-1-9 du CSS et la circulaire CNAV 2012/6 du 25/01/2012.
01/07/2011600604608610614618620620620620620620620620620Décret 2010-1734 du 30/12/2010
2010-12-31Voir également l'art. L161-17-2 du CSS et la circulaire CNAV 2011/24 du 17/03/2011.
01/01/1946600Ordonnance 45-2454 du 19/10/1945
1945-10-20

Lecture : Ce tableau renseigne, pour une date de législation donnée (la date d'effet, en ligne), le paramètre en fonction de la date de naissance (en ordonnée). La valeur renseignée est valable à partir de la date de naissance, jusqu'à la date suivante. Quand une date de naissance est la dernière renseignée, la valeur du paramètre est considérée comme constante à partir de cette date. Références législatives : C'est la loi 2010-1330 du 09/11/2010 (JO 10/11/2010) qui inscrit le principe de l'augmentation de l'âge d'ouverture des droits à 62 ans.