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Full rate age

Effective DateFull rate age
Age d'annulation de la décote en fonction de la date de naissanceLegislative referencesPublication in the Official JournalNotes
Né avant le 01/07/1951Né après le 01/07/1951Né après le 01/01/1952Né après le 01/01/1953Né après le 01/01/1954Né après le 01/01/1955Né après le 01/01/1956
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01/01/2012650654659662667670670Article L351-8 du Code de la sécurité socialeAugmentation mécanique, prévue dans cet article de loi, suite à l'augmentation de l'âge d'ouverture des droits (Loi 2011-1906 du 21/12/2011, art. 88).
01/07/2011650654658660664668670Loi 2010-1330 du 9/11/2010, art. 202010-11-10Modification de l'art.L351-8 du CSS : âge d'obtention du taux plein = AOD + 5 ans
01/04/1983650Ordonnance 82-270 du 26/03/1982, art. 91982-03-28

Lecture : La valeur renseignée est valable à partir de la date de naissance, jusqu'à la date suivante. Quand une date de naissance est la dernière renseignée, la valeur du paramètre est considérée comme constante à partir de cette date. Ce tableau renseigne, pour une date de législation donnée (la date d'effet, en ligne), le paramètre en fonction de la date de naissance (en ordonnée).