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Minimum pension age ("Age légal")

Effective DateMinimum pension age ("Age légal")
Age d'ouverture des droits (ou "âge légal") en fonction de la date de naissanceLegislative referencesPublication in the Official JournalNotes
Né avant le 01/07/1951Né après le 01/07/1951Né après le 01/01/1952Né après le 01/01/1953Né après le 01/01/1954Né après le 01/01/1955Né après le 01/01/1956
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01/01/2012600604609612617620620Loi 2011-1906 du 21/12/2011, art. 882011-12-30Voir également l'art. D161-2-1-9 du CSS et la circulaire CNAV 2012/6 du 25/01/2012.
01/07/2011600604608610614618620Décret 2010-1734 du 30/12/20102010-12-31Voir également l'art. L161-17-2 du CSS et la circulaire CNAV 2011/24 du 17/03/2011.
01/01/1946600Ordonnance 45-2454 du 19/10/19451945-10-20

Lecture : Ce tableau renseigne, pour une date de législation donnée (la date d'effet, en ligne), le paramètre en fonction de la date de naissance (en ordonnée). La valeur renseignée est valable à partir de la date de naissance, jusqu'à la date suivante. Quand une date de naissance est la dernière renseignée, la valeur du paramètre est considérée comme constante à partir de cette date. Références législatives : C'est la loi 2010-1330 du 09/11/2010 (JO 10/11/2010) qui inscrit le principe de l'augmentation de l'âge d'ouverture des droits à 62 ans.