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Required contribution duration for full pension

Effective DateRequired contribution duration for full pension
Nombre de trimestres maximal pris en compte pour la proratisation, par générationLegislative referencesPublication in the Official JournalNotes
Avant 1944
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1944-01-01
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1945-01-01
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1946-01-01
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1947-01-01
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1948-01-01
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1949-01-01
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1950-01-01
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1964-01-01
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1967-01-01
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1970-01-01
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1973-01-01
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01/01/2015150152154156158160161162163164165166167168169170171172Loi 2017-40 du 20/01/2014, art. 22014-01-21Circulaire CNAV 2014-20 du 27/02/2014 d'application de l’art. 2 de la loi du 20/01/2014 revient sur cette procédure et définit par une disposition législative, en insérant l’article L. 161-17-3 CSS
01/01/2013150152154156158160161162163164165166Décret 2012-1487 du 27/12/20122012-12-29Circulaire CNAV 2013-14 du 25/02/2013 pour l'application du décret 2012-1487.
01/01/2012150152154156158160161162163164165Loi 2010-1330 du 09/11/2010, art. 172010-11-10Circulaire CNAV 2011/20 du 01/03/2011 transcrivant l'application de l'art. 17 de la loi 2010-1330 du 09/11/2010.
01/01/2009150152154156158160161162163164Circulaire CNAV 2008/41 du 25/07/2008
01/01/2004150152154156158160Loi 2003-775 du 21/08/2003.
Décret 2004-144 du 13/02/2004, art. 2.
2004-02-15Circulaire CNAV 2004/31 du 01/07/2004 transcrivant la loi 2003-775 du 21/08/2003. Fin du parallélisme entre durée d’assurance pour le taux plein et pour la proratisation.
01/01/1972150Loi 71-1132 du 31/12/1971.
Décret 72-78 du 28/01/1972
1972-01-29Voir point législatif ci-dessous. Voir également la circulaire n°22/83 du 16/02/1983 relative à l'application dans le régime général de la sécurité sociale des ordonnances n° 82-270  du 26/03/1982 et n° 82-290 du 30/03/1982 et du décret n°82-628 du 21/07/1982
01/01/1946120Ordonnance 45-2454 du 19/10/1945. Décret 45-0179 du 29/12/1945.

Lecture : Ce tableau renseigne, pour une date de législation donnée (la date d'effet, en ligne), le paramètre en fonction de la date de naissance (en ordonnée). La valeur renseignée est valable à partir de la date de naissance, jusqu'à la date suivante. Quand une date de naissance est la dernière renseignée, la valeur du paramètre est considérée comme constante à partir de cette date. Note sur l' application de la loi Boulin (1971) : La hausse de 25% des taux de liquidation par âge s'est fait de manière progressive, par l'intermédiaire d'un plafonnement de la durée d'assurance prise en compte dans le coefficient de proratisation. Ainsi, les durées d'assurance ne peuvent excédées 128 pour les pensions dont l'entrée en jouissance se situe en 1972 , 136 pour une entrée en jouissance en 1973, 144 pour une entrée en jouissance en 1974.