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Full rate age

Effective DateFull rate age
Age d'annulation de la décôte selon l'année d'ouverture des droits (en nombre de trimestres par rapport à la limite d'âge)Legislative referencesPublication in the Official Journal
2006
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2007
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2008
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2009
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2010
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2011
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01/01/2006-16-14-12-11-10-9-8-7-6-5-4-3-2-1Loi 2003-775 du 21/08/2003, art. 662003-08-22

NB: Pour certaines catégories (parents de trois enfants, handicapés, aidants familiaux, parents d'enfants handicapés) l'âge limite est maintenu à 65 ans. Lecture : Ce tableau renseigne, pour une date de légilsation donnée (la date d'effet, en ligne), le paramètre en fonction de l'année d'ouverture des droits (en ordonnée). La valeur renseignée est valable à partir de la date de naissance, jusqu'à la date suivante. Quand une date de naissance est la dernière renseignée, la valeur du paramètre est considérée comme constante à partir de cette date.