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Minimum pension age ("Age légal") - "active"

Effective DateMinimum pension age ("Age légal") - "active"
Age d'ouverture des droits pour la fonction publique active, selon l'année de naissanceLegislative referencesPublication in the Official JournalNotes
Né avant le 01/07/1956Né après le 01/07/1956Né après le 01/01/1957Né après le 01/01/1958Né après le 01/01/1959Né après le 01/01/1960Né après le 01/01/1961
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01/01/2012550554559562567570570Décret 2011-2103 du 30/12/2011, art. 22011-12-31En application de la loi 2010-1330 du 09/11/2010, art. 22 (modifié par loi 2011-1906 du 21/12/2011, art. 88)
01/07/2011550554558560564568570Loi 2010-1330 du 09/11/2010, art. 22
Décret 2011-754 du 28/06/2011, art. 2
10/11/2010 ; 29/06/2011
01/01/1985550Loi 84-834 du 13/09/ 19841984-09-14
01/01/1976Loi 75-1280 du 30/12/19751975-12-31

Lecture : Ce tableau renseigne, pour une date de législation donnée (la date d'entrée en vigueur, en ligne), le paramètre en fonction de la date de naissance (en ordonnée). La valeur renseignée est valable à partir de la date de naissance, jusqu'à la date suivante. Quand une date de naissance est la dernière renseignée, la valeur du paramètre est considérée comme constante à partir de cette date. Notes : (1) L'âge d'ouverture des droits peut être inférieur à 55 ans pour certains grades des actifs (les "super actifs", par exemple les fonctionnaires de polices), et pour les militaires,pour qui la condition d'ouverture des droits n'est pas une condition d'âge mais de durée de service : 25 ans pour les officiers et non officiers, 15 pour les militaires du rangs (respectivement 27 et 17 après la réforme de 2010).