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Minimum pension age ("Age légal") - "sédentaire"

Effective DateMinimum pension age ("Age légal") - "sédentaire"
Age d'ouverture des droits pour la fonction publique sédentaire, selon l'année de naissanceLegislative referencesPublication in the Official Journal
Né avant le 01/07/1951Né après le 01/07/1951Né après le 01/01/1952Né après le 01/01/1953Né après le 01/01/1954Né après le 01/01/1955Né après le 01/01/1956
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01/01/2012600604609612617620620Loi 2011-1906 du 21/12/2011, art. 882011-12-30
01/07/2011600604608610614618620Loi 2010-1330 du 09/11/20102010-11-10
01/01/1985650Loi 84-834 du 13/09/19841984-09-14

Lecture : Ce tableau renseigne, pour une date de législation donnée (la date d'entrée en vigueur, en ligne), le paramètre en fonction de la date de naissance (en ordonnée). La valeur renseignée est valable à partir de la date de naissance, jusqu'à la date suivante. Quand une date de naissance est la dernière renseignée, la valeur du paramètre est considérée comme constante à partir de cette date. Notes : (1) L'âge d'ouverture des droits peut être inférieur à 55 ans pour certains grades des actifs (les "super actifs", par exemple les fonctionnaires de polices), et pour les militaires,pour qui la condition d'ouverture des droits n'est pas une condition d'âge mais de durée de service : 25 ans pour les officiers et non officiers, 15 pour les militaires du rangs (respectivement 27 et 17 après la réforme de 2010).