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Compensatory payments of tax benefits (ICAF)

Effective DateCompensatory payments of tax benefits (ICAF)Legislative referencesPublication in the Official JournalNotes
2 dependent children
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Per additional child
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01/01/1978Loi 77-765 du 12/07/1977
1977-07-13Remplacée par le complément familial à partir du 01/01/1978
01/01/1958981,00 AF1 509,00 AFDécret 58-962 du 27/09/1958
1958-10-16; 1958-11-11
01/10/1948650,00 AF1 000,00 AFPour les salariés uniquement

L'indemnité compensatrice des avantages fiscaux (ICAF) est instaurée en octobre 1948. Les montants ont été progressivement relevés entre 1948 et 1958), mais le détail de l'évolution est à préciser. L'indemnité accordée aux familles au titre de l'ancien impôt sur les salaires.