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Compensatory payments of tax benefits (ICAF): Amount

Effective DateCompensatory payments of tax benefits (ICAF): Amount
2 enfants à charge
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Par enfant supplémentaire
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Legislative referencesPublication in the Official JournalNotes
01/01/1978Loi 77-765 du 12/07/19771977-07-13Remplacée par le complément familial à partir du 01/01/1978
01/01/1958981,00 F1 509,00 FDécret 58-962 du 27/09/19581958-10-16; 1958-11-11
01/10/1948650,00 F1 000,00 FPour les salariés uniquement

Note: ICAF instaurée en octobre 1948. Les montants ont été progressivement relevés entre 1948 et 1958), mais le détail de l'évolution est à préciser Indemnité accordée aux familles au titre de l'ancien impôt sur les salaires