IPP tax and benefit tables >> Social Benefits >> Housing allowances >> Réduction de loyer de solidarité (RLS)
Baisse de l'aide personnalisée au logement (APL), en % de la réduction de loyer de solidarité (RLS)
| Effective Date | Baisse de l'aide personnalisée au logement (en % de la RLS) Edit | Legislative references | Publication in the Official Journal | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 01/01/2018 | 98 % | Article L832-3 du Code de la construction et de l'habitation Article D823-16 du Code de la construction et de l'habitation Décret n° 2018-136 du 27/02/2018, art. 1 Arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité | 2018-02-28 | Création de la réduction de loyer de solidarité par la loi de finances pour 2018. Elle entre en vigueur le 01/02/2018. |
L'article L832-3 fixe une fourchette entre 90% et 98%, c'est la voie réglementaire (Article D823-16) qui détermine le taux de 98% seulement.