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Adult disability allowance (AAH)

Effective DateAdult disability allowance (AAH)
Age minimal (1)
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Âge maximal pour un taux d'incapacité compris entre 50 et 79% (2) (3)
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Montant maximal (4)
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Pourcentage de l'AAH perçuAbattement sur les revenus imposables (6)
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Abattement sur les revenus du conjoint et les pensions et rentes viagères (7)
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Base de calcul pour les bénéficiaires travaillant dans un établissement et service d'aide par le travail (Esat) (8)Base de calcul pour les bénéficiaires ayant des revenus professionnels dans le milieu ordinaire (8)Majoration du plafondLegislative referencesPublication in the Official Journal
Sans ressources
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A partir du 60ème jour d'hospitalisation ou d'incarcération (5)
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Plafond de ressources (en multiple du montant de base)
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Plafond du cumul AAH et rémunération par l'Esat (en part du SMIC)Abattement sur la rémunération garantie nette perçuePlafond de ressources (en multiple du montant de base)
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Abattement sur les revenus inférieurs à 30% du SMIC
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Abattement sur les revenus supérieurs à 30% du SMIC
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Abattement sur les revenus annuels inférieurs à 300 SMIC horaires
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Abattement sur les revenus annuels entre 300 et 700 SMIC horaires
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Abattement sur les revenus annuels entre 700 et 1100 SMIC horaires
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Abattement sur les revenus annuels entre 1100 et 1500 SMIC horaires
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Couple
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Par enfant supplémentaire
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Pour un bénéficiaire seul
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Pour un bénéficiaire en couple
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Majoration par enfant ou ascendant à charge
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La rémunération garantie financée par l'Esat est > 5 % et < 10 % du Smic
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La rémunération garantie financée par l'Esat est > 10 % et < 15 % du Smic
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La rémunération garantie financée par l'Esat est > 15 % et < 20 % du Smic
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La rémunération garantie financée par l'Esat est > 20 % et < 25 % du Smic
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La rémunération garantie financée par l'Esat est > 25 % et < 50 % du Smic
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La rémunération garantie financée par l'Esat est > 20 % et < 50 % du Smic
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01/04/20212060903,60 €100 %30 %20 %12100 %130 %15 %3,5 %4 %4,5 %5 %380 %40 %81 %50 %Décret 2021-527 du 29/04/2021 - art. 12021-04-30
01/04/20202060902,70 €100 %30 %20 %12100 %130 %15 %3,5 %4 %4,5 %5 %380 %40 %81 %50 %Décret 2020-492 du 29/04/2020 - art. 1 et 22020-04-30
01/11/20192060900,00 €100 %30 %20 %12100 %130 %15 %3,5 %4 %4,5 %5 %380 %40 %81 %50 %Décret 2019-1047 du 11/10/2019 - art. 1 et 22019-11-13
01/11/20182060860,00 €100 %30 %20 %12100 %130 %15 %3,5 %4 %4,5 %5 %380 %40 %89 %50 %Décret 2018-948 du 31/10/2018 - art. 1 et 22018-11-03
01/04/20182060819,00 €100 %30 %20 %12100 %130 %15 %3,5 %4 %4,5 %5 %380 %40 %100 %50 %Décret 2018-328 du 04/05/2017 - art. 12017-05-04
01/04/20172060810,89 €100 %30 %20 %12100 %130 %15 %3,5 %4 %4,5 %5 %380 %40 %100 %50 %Décret 2017-710 du 03/05/2017 - art. 12017-05-04
01/04/20162060808,46 €100 %30 %20 %12100 %130 %15 %3,5 %4 %4,5 %5 %380 %40 %100 %50 %Décret 2016-535 du 27/04/2016 - art. 1 (V)2016-05-03
01/09/20152060807,65 €100 %30 %20 %12100 %130 %15 %3,5 %4 %4,5 %5 %380 %40 %100 %50 %Décret 2015-1233 du 6/10/2015 - art. 1 (V)2015-10-07
01/09/20142060800,45 €100 %30 %20 %12100 %130 %15 %3,5 %4 %4,5 %5 %380 %40 %100 %50 %Décret 2014-1129 du 3/10/2014 - art. 1 (V)2014-10-05
01/09/20132060790,18 €100 %30 %20 %12100 %130 %15 %3,5 %4 %4,5 %5 %380 %40 %100 %50 %Décret 2013-831 du 17/09/2013 - art. 1 (V)2013-09-19
01/09/20122060776,59 €100 %30 %20 %12100 %130 %15 %3,5 %4 %4,5 %5 %380 %40 %100 %50 %Décret 2012-486 du 13/04/2012 - art. 1 (V)2012-04-15
01/04/20122060759,98 €100 %30 %20 %12100 %130 %15 %3,5 %4 %4,5 %5 %380 %40 %100 %50 %Décret 2012-486 du 13/04/2012 - art. 1 (V)2012-04-15
01/09/20112060743,62 €100 %30 %20 %12100 %130 %15 %3,5 %4 %4,5 %5 %380 %40 %100 %50 %Décret 2011-658 du 10/06/2011 - art. 1 (V)2011-06-12
01/04/20112060727,61 €100 %30 %20 %12100 %130 %15 %3,5 %4 %4,5 %5 %380 %40 %100 %50 %Décret 2011-658 du 10/06/2011 - art. 1 (V)2011-06-12
01/01/20112060711,95 €100 %30 %20 %12100 %130 %15 %3,5 %4 %4,5 %5 %380 %40 %100 %50 %Décret 2010-1403 du 12/11/2010 - art. 12010-11-16
01/09/20102060711,95 €100 %30 %20 %12100 %130 %15 %3,5 %4 %4,5 %5 %1240 %30 %20 %10 %100 %50 %Décret 2010-307 du 22/03/2010 - art. 1 (V)2010-03-24
01/04/20102060696,63 €100 %30 %20 %12100 %130 %15 %3,5 %4 %4,5 %5 %1240 %30 %20 %10 %100 %50 %Décret 2010-307 du 22/03/2010 - art. 1 (V)2010-03-24
01/09/20092060681,63 €100 %30 %20 %12100 %130 %15 %3,5 %4 %4,5 %5 %1240 %30 %20 %10 %100 %50 %Décret 2009-353 du 31/03/2009 - art. 1 (V)2009-04-01
01/04/20092060666,96 €100 %30 %20 %12100 %130 %15 %3,5 %4 %4,5 %5 %1240 %30 %20 %10 %100 %50 %Décret 2009-353 du 31/03/2009 - art. 1 (V)2009-04-01
01/09/20082060652,60 €100 %30 %20 %12100 %130 %15 %3,5 %4 %4,5 %5 %1240 %30 %20 %10 %100 %50 %Décret 2008-988 du 18/09/20082008-09-21
01/01/20082060628,10 €100 %30 %20 %12100 %130 %15 %3,5 %4 %4,5 %5 %1240 %30 %20 %10 %100 %50 %Décret 2007-1902 du 26/12/20072007-12-30
01/07/20072060621,27 €100 %30 %20 %12100 %130 %15 %3,5 %4 %4,5 %5 %1240 %30 %20 %10 %100 %50 %Décret 2007-1080 du 10/07/2007 art. 3 modifie art. R821-4 du CSS2007-07-12
01/01/20072060621,27 €100 %30 %12100 %130 %15 %3,5 %4 %4,5 %5 %1240 %30 %20 %10 %100 %50 %Décret 2006-1821 du 23/12/2006
Décret 2006-1752 du 23/12/2006 art. 2 et 3 modifie art. D821-5 et D821-10
2006-12-31; 2006-12-30
01/07/20062060610,28 €100 %30 %12100 %200 %50 %1 %2 %3 %4 %5 %1240 %30 %20 %10 %100 %50 %Décret 2006-987 du 01/08/20062006-08-04
17/06/20062060599,49 €100 %30 %12100 %200 %50 %1 %2 %3 %4 %5 %1240 %30 %20 %10 %100 %50 %Décret 2006-703 du 16/06/2006 art. 8 créé art. D821-10 du CSS2006-06-17
01/07/20052060599,49 €100 %30 %12100 %200 %50 %1240 %30 %20 %10 %100 %50 %Décret 2005-725 du 29/06/2005 art. 6 créé art. D821-9 du CSS2005-07-01

Notes : Dispositif créé par la loi 75-534 du 30 juin 1975 Les dispositions générales relatives à la revalorisation du montant d'AAH sont précisées à l'art. L821-3-1 du CSS. (1) L'âge minimal ouvrant droit à l'AAH est abaissé à 16 ans lorsque le bénéficiaire n'est plus considéré à la charge de ses parents pour le bénéfice des prestations familiales. (2) L'AAH est ouverte sans condition d'âge maximal, pour une durée de 1 à 10 ans renouvelables, aux personnes dont le taux d'incapacité déterminé par la CDAPH est au moins égal à 80 % en incapacité temporaire. Le renouvellement est sans limite pour les personnes dont les limitations d’activités ne sont pas susceptibles d'évoluer favorablement. (3) L'AAH est aussi ouverte jusqu'à l'âge de 60 ans, pour une durée de 1 à 5 ans renouvelables, aux personnes dont le taux d'incapacité est compris entre 50% et 79%, si la CDAPH reconnaît en plus que le handicap entraîne une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi. (4) Si le bénéficiaire touche une pension ou une rente (invalidité, retraite, accident du travail), le montant d'AAH reçu équivaut à la différence entre le montant de l'AAH en vigueur et le montant de la pension/rente perçu. Si le bénéficiaire est titulaire d'une carte d'invalidité, l'abattement s'applique sur le montant perçu au cours de l'année au titre de sa rente ou de sa pension. (5) Les droits à l'AAH sont réduits à partir du 61ème jour consécutif en incarcération, hospitalisation ou hébergement en maison d'accueil spécialisé (MAS). Durant les 60 premiers jours, les droits sont conservés dans leur intégralité. (6) Jusqu'en 2007, cet abattement est intégré au calcul du revenu imposable. Il est supprimé du calcul du revenu imposable en 2007 mais reste en vigueur pour le calcul des ressources de l'AAH. Il se cumule avec l'abattement fiscal de 10 %. (7) Le champ d'application de l'abattement de 20 % s'est restreint au cours du temps : à partir de 2011 il porte uniquement sur les revenus du conjoint et sur les pensions et rentes viagères. (8) Les ressources d'activité prises en compte dans le calcul de l'AAH pour les ayants droit touchant des revenus d'un ESAT sont calculées à partir des revenus imposables de l'année fiscale de référence auxquels on abat 10 % (abattement fiscal de droit commun), puis 20 % (abattement spécifique l’AAH) et enfin l'abattement propre à la rémunération garantie de l'ESAT (de 3,5% à 5%). Les ressources prises en compte dans le calcul de l'AAH pour les ayants droit touchant des revenus professionnels ordinaires sont calculés à partir des revenus déclarés trimestriellement à partir de 2011 (annuellement jusqu'en 2011) auxquels sont appliqués la réduction d'impôt spécifique à ces revenus (80% puis 40%). Les revenus d'activité du conjoint sont aussi pris en compte, de la même manière pour les ayants droit tirant des revenus d'un ESAT que du monde professionnel ordinaire, on abat 10 % au titre du droit commun puis 20% spécifiques à l'AAH. Pour les ressources hors activité du bénéficiaire et du conjoint, on applique uniquement l'abattement de 10 % du droit fiscal commun, à l'exception des pensions et rentes viagères qui bénéficient d'un abattement supplémentaire de 20%. Une fois l'assiette de revenus déterminée, le montant de l'AAH versé est égal à la différence entre le plafond de ressources et l'assiette de revenus prise en compte. Jusqu'au 31 décembre 2010, les titulaires d'une carte d'invalidité bénéficiaient de l'abattement pour invalides mentionné à l'article 157 bis du CGI dans la prise en compte de leurs ressources.