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Supplementary disability allowance (ASI): General conditions

Effective DateSupplementary disability allowance (ASI): General conditions
Taux minimum d'invalidité
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Legislative referencesPublication in the Official Journal
01/01/200666,66 %Décret 2007-57 du 12/01/20072007-01-13

Note : Il n'y a pas de minimum d'âge, toutefois il n'est plus possible de bénéficier de l'ASI une fois l'âge pour bénéficier de l'ASPA atteint: à 65 ans ou à l'âge minimun de départ en retraite pour les personnes reconnues inaptes au travail (incapcité d'au moins 50%) et les bénéficiaires d'une retraite anticipée pour handicap. Les plafonds de ressources sont identiques à ceux de l'ASPA jusqu'en 2008. Les ressources sont estimées à partir des revenus des 3 derniers mois, si ces revenus dépassent le plafond, ce sont les revenus des 12 derniers mois qui sont considérés.