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Single parent allowance (API): Accomodation allowance

Effective DateSingle parent allowance (API): Accomodation allowance
Forfait logementLegislative referencesPublication in the Official JournalNotes
Femmes enceintes (1)
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Couple, 1 enfant (1)
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Couples, 2 enfants ou plus (1)
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01/06/2009Décret 2009-404 du 15/04/2009, art. 4 (abroge art. D524-1 du CSS)2009-04-16Abrogation de l'API
01/02/2007Loi 2006-1666 du 21/12/2006, art. 135 (modif art. L524-1 du CSS)
Décret 2007-125 du 30/01/2007, art. 1 (modif art. D524-1 du CSS)
2006-12-27; 2007-01-31Loi : Calcul du forfait passe en % du RMI; Décret : dit que le forfait logement de l'API suit maintenant la même règle que le RMI; Même forfait logement que le RMI : cf. feuille "RMI_FL" à partir du 01/02/2007
01/04/199713,68 %27,35 %33,85 %Décret 97-359 du 16/04/1997, art. 1 (crée art. D524-1 du CSS)1997-04-18
01/10/1976Décret 76-893 du 28/09/19761976-09-30API créée par la loi 76-617, en insérant un chapitre V-3 au CSS; Même évaluation de l'avantage en nature que pour les cotisations sociales

Notes : (1) A partir de février 2007 : en % du RMI pour 1 personne. Jusqu'en janvier 2007 inclus : en % de la BMAF.