IPP tax and benefit tables >> Social Security contributions >> Other payroll and workforce taxes

Unique employer's participation to lifelong professional training and apprenticeship

Effective DateUnique employer's participation to lifelong professional training and apprenticeshipLegislative referencesPublication in the Official JournalNotes
Contribution à la formation professionnelle (ex-PEFPC)Taxe d'apprentissage
Moins de 11 salariés
Edit
11 salariés et plus
Edit
Unique employer's participation to lifelong professional training and apprenticeship
Edit
Unique employer's participation to lifelong professional training and apprenticeship
Edit
01/01/20190,55 %1 %0,68 %0,44 %Loi 2018-771 du 5/09/2018, art. 37
2018-09-06Nouvelle contribution unique remplaçant la PEFPC et la taxe d'apprentissage

La loi 2018-771 du 5/09/2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel instaure une contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance. Celle-ci vient remplacer la PEFPC et la taxe d'apprentissage. En 2019, les taux sont identiques. La contribution supplémentaire à l'apprentissage et le financement du compte personnel de formation par les employeurs sur les contrats CDD font toujours l'objet de prélèvements obligatoires séparés (voir les barèmes Participation employeur à la formation professionnelle continue (PEFPC) et Taxe d'apprentissage). Sources : Pour la contribution unique : L6131-2 et du Code du travail Pour la partie Participation à la formation : L6331-1 et L6331-3 du Code du travail Pour la partie taxe d'apprentissage : L6421-1, 1599 ter A à 1599 ter J (taux : B et J)