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Unique employer's participation to lifelong professional training and apprenticeship

Effective DateUnique employer's participation to lifelong professional training and apprenticeship
Contribution à la formation professionnelle (ex-PEFPC)Taxe d'apprentissageLegislative referencesPublication in the Official JournalNotes
Moins de 11 salariés
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11 salariés et plus
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Hors Alsace-Moselle
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Alsace-Moselle
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01/01/20190,55 %1 %0,68 %0,44 %Loi 2018-771 du 5/09/2018, art. 372018-09-06Nouvelle contribution unique remplaçant la PEFPC et la taxe d'apprentissage

Notes : La loi 2018-771 du 5/09/2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel instaure une contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance. Celle-ci vient remplacer la PEFPC et la taxe d'apprentissage. En 2019, les taux sont identiques. La contribution supplémentaire à l'apprentissage et le financement du compte personnel de formation par les employeurs sur les contrats CDD font toujours l'objet de prélèvements obligatoires séparés (voir les barèmes Participation employeur à la formation professionnelle continue (PEFPC) et Taxe d'apprentissage). Sources : Pour la contribution unique : L6131-2 et du Code du travail Pour la partie Participation à la formation : L6331-1 et L6331-3 du Code du travail Pour la partie taxe d'apprentissage : L6421-1, 1599 ter A à 1599 ter J (taux : B et J)