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Contributions to the National Fund for Housing (FNAL)

Effective DateContributions to the National Fund for Housing (FNAL)
Tout employeurEntreprises de moins de 20 salariésEntreprises de plus de 20 salariésEntreprises de moins de 50 salariésEntreprises de plus de 50 salariésLegislative referencesPublication in the Official JournalNotes
Sous PSS
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Sous PSS
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Sous PSS
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Au-dessus du PSS
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Sous PSS
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Sur tout salaire
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01/01/20200,1 %0,5 %Loi 2019-486 du 22/05/2019 (dite "loi PACTE"), art.112019-05-23
01/01/20150,1 %0,5 %0,5 %Loi 2014-1655 du 29/12/2014, art. 29 (LFR pour 2014)2014-12-30Plus de distinction de tranches pour les entreprise de plus de 50 salariés
01/01/20110,1 %0,4 %0,5 %Loi 2010-1657 du 29/12/2010, art. 209 (LF pour 2011)2010-12-30
01/07/19910,1 %0,4 %0,4 %Loi 91-716 du 26/07/1991, art. 261991-07-27
01/01/19890,1 %0,2 %0,2 %Loi 88-1149 du 23/12/1988, art. 86 (LF pour 1989)1988-12-28
01/01/19860,1 %0,13 %0,13 %Loi 86-1317 du 30/12/1986, art. 82-II et III. (LF pour 1986)1985-12-31
01/07/19720,1 %Décret 72-526 du 29/06/1972, art. 291972-06-30

Notes : FNAL: Fonds National d'Aide au Logement Les employeurs de plus de 20 salariés relevant du régime agricole sont exclus de la cotisation supplémentaire. Pour la fonction publique, la cotisation Fnal au taux de 0,10 % et la contribution Fnal supplémentaire sont calculées par application d'un taux unique de 0,50 % appliqué sur le montant total du traitement soumis à retenue pour pension (TIB+ NBI) ou des rémunérations brutes (cotisation Fnal plafonnée à 0,10 % + contribution Fnal supplémentaire à 0,40 % sur la part des salaires plafonnés + contribution Fnal supplémentaire à 0,50 % sur la part des salaires dépassant le plafond). Références législatives : Loi 71-582 du 16/07/1971 (JO 01/07/1971)