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Employer's participation to lifelong professional training
| Effective Date | Employer's participation to lifelong professional training | Legislative references | Publication in the Official Journal | Notes | |||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Employeur (tout salaire) | Moins de 10 salariés | 10 salariés ou plus | Toute entreprise | ||||||||||
| Moins de 10 salariés Edit | Moins de 11 salariés Edit | De 10 à 19 salariés Edit | 20 salariés et plus Edit | 11 salariés et plus Edit | Contribution sur contrats d'insertion en alternance Edit | Cotisation formation alternée Edit | Contrats et périodes de professionnalisation et DIF Edit | Taux normal Edit | Salaires CDD Edit | ||||
| 01/01/2019 | 1 % | Loi 2018-771 du 5/09/2018, art. 37 | 2018-09-06 | Nouvelle contribution unique remplaçant la PEFPC et la taxe d'apprentissage. Le CIF-CDD devient CPF CDD. La loi Avenir ajoute une nouvelle exception à cette contribution, le travail saisonnier. | |||||||||
| 01/01/2016 | 0,55 % | 1 % | 1 % | Loi 2015-1785 du 29/12/2015, art. 15 | 2015-12-30 | Instaure des nouvelles catégories d'entreprise | |||||||
| 01/01/2015 | 0,55 % | 1 % | 1 % | 1 % | Décret 2014-1240 du 24/10/2014, art. 9 | 2014-10-26 | Les articlesR. 6332-22-2 àR. 6332-22-5 décomposent le taux employeur, pour les différentes catégories d'entreprise (v). | ||||||
| 01/05/2008 | 0,55 % | 1,05 % | 1,6 % | 0,5 % | 0,2 % | 1 % | Source: Mémentos pratiques Social 2008 à 2013, ed. Francis Lefèbvre. Référence législative manquante. | ||||||
| 01/01/2005 | 0,55 % | 1,05 % | 1,6 % | 0 % | 0,4 % | 0,5 % | 0,2 % | 1 % | Ordonnance 2005-895 du 02/08/2005, art. 3.II, et Loi 2004-391 du 04/05/2004, art. 18 | 2005-08-03; 2004-05-05 | La date d'effet des deux textes est le 1er janvier 2005 | ||
| 01/01/2004 | 0,4 % | 1,6 % | 1,6 % | 0 % | 0,4 % | 0,2 % | 1 % | Source: Mémento pratique Social 2004, ed. Francis Lefèbvre. Référence législative manquante. | |||||
| 01/01/1993 | 0,15 % | 1,5 % | 1,5 % | 0,1 % | 0,4 % | 0,2 % | 1 % | Loi 93-121 du 27/01/1993 , art. 92 Loi 92-675 du 17/07/1992, art. 2 | 1993-01-30; 1992-07-19 | Une fraction de 0,4 % du montant des salaires de 1993 doit être versée au Trésor avant le 05/04/1994 | |||
| 01/01/1992 | 0,15 % | 1,4 % | 1,4 % | 0,3 % | 0,15 % | 1 % | Loi 91-1405 du 31/12/1991 | 1992-01-04 | |||||
| 01/01/1991 | 1,2 % | 1,2 % | 0,3 % | 0,15 % | 1 % | Loi 90-579 du 04/07/1990, art. 14 | 1990-07-10 | ||||||
| 14/07/1990 | 1,2 % | 1,2 % | 0,3 % | 0,1 % | 1 % | Loi 90-613 du 12/07/1990, art. 25 | 1990-07-14 | Cette loi instaure la contribution de 1 % sur les salaires des employés en CDD; elle s'applique aux contrats conclus après l'entrée en vigueur de la loi. | |||||
| 01/01/1987 | 1,2 % | 1,2 % | 0,3 % | 0,1 % | Loi 87-588 du 30/07/1987 | 1987-07-31 | Toujours la même clause : une fraction de 0,2% du montant des salaires de 1986 majorés de 3% devra être versée au Trésor avant le 16/09/87 | ||||||
| 01/01/1984 | 1,1 % | 1,1 % | 0,1 % | Loi 84-130 du 24/02/1984, art. 29 | 1984-02-25 | Une incertitude subsiste sur la date d'entrée en vigueur (1er janvier 1984 ou 1er janvier 1985 ?). | |||||||
| 01/01/1978 | 1,1 % | 1,1 % | Loi 78-653 du 22/06/1978 (LFR pour 1978), art. 3 | 1978-06-23 | En 1978, 0,2 % des salaires de 1977, majoré de 8 % doit être versé au Trésor avant le 15 septembre 1978 (cf. BSP III/1978). Idem les années suivantes. | ||||||||
| 01/01/1976 | 1 % | 1 % | Source: Mémento pratique Social 1976, ed. Francis Lefèbvre. Référence législative manquante. | ||||||||||
| 01/01/1974 | 1 % | 1 % | Loi 73-1150 du 27/12/1973 (LF pour 1974), art. 31 | 1973-12-28 | |||||||||
| 01/01/1972 | 0,8 % | 0,8 % | Loi 71-575 du 16/07/1971 | 1971-07-17 | |||||||||
Cette participation est calculée sur la masse des salaires (y compris avantages en natures) versés dans l'année. (i) Il existe des régimes spéciaux pour les entreprises de travail temporaire, les professions agricoles et pour les franchissements des seuils d'effectif. (ii) Les contributions sur les contrats d'insertion en alternance pour les entreprises de moins de 10 salariés n'étaient pas obligatoires en 1976, mais le sont en 1993; entre ces deux dates, une incertitude subsiste quant à l'existence et au taux de cette contribution. (iii) Même remarque pour cette contribution pour les entreprises de 10 salariés ou plus. (iv) Les contributions sur la formation alternée, sur les contrats et périodes de professionnalisation et destinées à financer les congés de formation ne sont pas dues en plus de la contribution présentée dans les colonnes B à D : il s'agit du pourcentage que l'employeur doit consacrer au sein de sa participation au financement de la formation professionnelle continue, aux différents types d'actions de formation. (v) Le taux de PEFPC sert à financer le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, le congé individuel de formation, les actions de professionnalisation, le plan de formation (pour certaines catégories d'entreprise) et le compte personnel de formation. La décomposition des taux entre ces affectations est donnée dans les articles R. 6332-22-3 à R. 6332-22-5 du Code du travail. Références législatives historiques sur la participation au développement de la formation professionnelle continue : (a) entreprises de moins de 10 (puis 11) salariés : contribution créée par la Loi 91-1405 du 31/12/1991, art. 28 (JO du 02/01/1992) au taux de 0,15 %, et portée à 0,4 % par le décret 2005-330 du 06/04/2005, art. 1 (JO du 08/04/2005). Les dispositions applicables à cette catégorie d'employeurs se trouvent à l'art. 235 ter KA du CGI, qui reproduit l'art. L 952-1 du Code du travail. (b) entreprises de 10 (puis 11) salariés et plus : Depuis la loi 91-1405 du 31/12/1991, art. 1 (JO du 04/01/1992), les dispositions applicables à cette catégorie d'employeurs se trouvent à l'art. 235 ter D du CGI. (c) entreprises de 10 à 19 salariés: l'ordonnance 2005-895 du 02/08/2005, art. 3 (JO du 03/08/2005) a instauré une réduction du taux pour ces entreprises par raport aux entreprises de 20 salariés et plus (-0,55 points de pourcentage). Autres références législatives : Le texte régissant la contribution sur les salaires versés à des contrats CDD est l'article L931-20 du Code du travail, puis à partir de 2019 l'article L6331-6 du Code du travail. Le taux applicable aux entreprises de travail temporaire est donné dans l'article L6331-9 du Code du travail. La décomposition du taux employeur pour les différentes catégories d'entreprise est donnée dans les articles R. 6332-22-3 à R. 6332-22-5 du Code du travail.